Quels sont les diagnostics obligatoires à la location ?

Vous allez mettre en location un bien immobilier ? La loi impose aux propriétaires-bailleurs différents diagnostics immobiliers obligatoires.  Ces diagnostics ont pour but de garantir la sécurité des locataires et d'informer l'acquéreur ou le locataire sur l'état réel du bien. La liste des diagnostics obligatoires dépend de la location du bien à louer, de sa nature et de sa date de construction. La durée de validité de ces diagnostics est variable, voire illimitée pour certains. Quoi qu’il en soit, ces diagnostics doivent être impérativement réalisés par un professionnel certifié. Ils doivent ensuite être regroupés dans un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au contrat de bail. Spécialiste en gestion locative à Bordeaux, l’équipe WIMMO vous liste les diagnostics obligatoires pour louer en fonction de leur typologie.

Diagnostic de performance énergétique DPE

Le diagnostic de performance énergétique ou DPE permet de mesurer la consommation énergétique du bien et de le classer selon sa performance énergétique.

Ce diagnostic rentre dans le cadre de la lutte de la location de passoire thermique.

Le DPE évolue régulièrement. En tant que bailleur, il est important de vous tenir informé de ses évolutions afin de proposer un logement en conformité avec la réglementation en vigueur. Dernier changement notable depuis 2023, il vous est interdit de louer un bien dont la consommation énergétique excède 450 kWh par m² et par an. Il s'agit de tous les logements énergivores classés G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Ce nouveau DPE 2023 peut conduire le propriétaire à des travaux avant de remettre en location son bien. A savoir que vous pouvez bénéficiez d'aides financières pour ces travaux de rénovation énergétique.

Diagnostics électricité et gaz

Depuis 2018, les bailleurs ont pour obligation de faire établir un diagnostic sur l’état de l’installation intérieure de gaz et d'électricité. Ces états de l'installation intérieure sont appelés diagnostic électricité et diagnostic gaz. Ils donnent un aperçu de la sécurité des installations électriques dans les logements. La réglementation concerne les installations de plus de quinze ans.

Vous devez intégré ces diagnostics électricité et gaz au dossier de diagnostic technique (DDT).

Diagnostics location relatifs à la santé

Diagnostic amiante

Certains diagnostics obligatoires pour louer sont liés à la santé des occupants. Ainsi, le diagnostic amiante doit être effectué sur tous les biens construits avant le 1er juillet 1997. Cette analyse des différentes surfaces du bien permet de repérer la présence de ce matériau nocif. Si vous ne joignez en annexe de votre contrat de location, vous devez le fournir au locataire à la première demande.

Diagnostic plomb

Le constat de risque d'exposition au plomb ou CREP est, quant à lui, obligatoire pour tous les logements construits avant 1949. On l'appelle plus communément diagnostic plomb. Il est possible de retrouver du plomb dans les peintures des appartements et maisons anciennes. L'ingestion ou l'inhalation du plomb peut avoir divers effets toxiques aigus et chroniques sur la santé. Ainsi, le risque d'exposition au plomb doit faire l'objet d'un constat de risque d'exposition pour les logements construits avant 1er janvier 1949.

Etat des risques et pollutions

Le Diagnostic ERP (état des risques et pollutions) concerne tous les biens situés dans les zones concernées par des risques naturels et technologiques. Vous devez intégrer l'état des risques et pollutions au dossier de diagnostic technique SSST pour informer le locataire sur les risques auxquels est exposé le bien immobilier.

En outre, le plan de prévention des risques PPR permet d'identifier les zones à risques en termes d'inondation, de séisme ou encore de risques miniers.

Autres diagnostics obligatoires en fonction des zones

Vous avez également pour obligation de fournir au futur locataire un état des risques si votre bien locatif se situe dans :

• Un périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
• Une zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP)
• Une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM)
• Une zone de sismicité de niveau 2 (faible) à 5 (forte)
• Une zone à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé)
• Une zone exposée au recul du trait de côte délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU)

Notice d’information, nouvel arrêté 2023

Nous profitons de cet article pour vous alerter sur l’arrêté du 16 février 2023 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location. Le contenu de la notice d’information évolue. En effet, cette annexe est remplacée pour intégrer les nouvelles obligations du bailleur et actualiser les droits des locataires. Ces changements concernent notamment le DPE, la présence de parasites et le délai de préavis.

Liste des diagnostics obligatoires pour la location et durée de validité

• Diagnostic performance énergétique : 10 ans (sauf exception et en cas de travaux conséquents à la suite desquels il est obligatoire d’effectuer de nouveau le diagnostic)
• Diagnostic ERP : 6 mois
• Diagnostic Gaz : 6 ans
• Diagnostic Electricité : 6 ans
• Diagnostic Plomb (CREP) : illimité (excepté au-delà d’un certain seuil où le CREP doit dater de moins de 6 ans)
• Diagnostic Amiante : llimitée (à la suite de travaux, nous conseillons de renouveler le diagnostic avant la location ou vente)

Le nombre de diagnostics à réaliser peut varier en fonction des caractéristiques du bien immobilier et de sa localisation. La liste des diagnostics immobiliers à effectuer dans le cadre d’une vente et d’une location est différente. Rappelons que seul diagnostiqueur certifié et dûment assuré peut réaliser ces analyses en toute conformité. WIMMO a pour habitude de réaliser ces diagnostics et de vérifier leur validité pour chaque location. La durée de validité peut être illimitée ou limitée en fonction du diagnostic. Dans tous les cas, la réalisation de ces différents diagnostics est obligatoire pour pouvoir mettre en location votre bien immobilier. Vous devez joindre l’ensemble des diagnostics en annexe du contrat de bail signé. Dans le cadre de notre mission de gestion locative, votre gestionnaire locatif WIMMO en charge le suivi de la réalisation de ces diagnostics.

FAQ sur les diagnostics pour la location

Est-il possible de louer sans DPE ?

Non, une location sans DPE est illégale. Vous devez obligatoire disposer du DPE pour louer votre bien. Il est même indispensable d’indiquer les performances énergétiques sur l’annonce de location.

A savoir que votre contrat de location sans DPE peut être considéré caduque et dénoncé à tout moment. En cas de recours à la justice par votre locataire, vous pourriez même être en droit de l’indemniser pour ce manquement.

Quand faire les diagnostics immobiliers obligatoires à la location ?

Vous devez remettre ces diagnostics obligatoires à votre nouveau locataire au moment de la signature du bail. Vous devez donc les anticiper et les faire réalisés en amont. Nous conseillons vivement de les réaliser avant la diffusion de l'annonce.

J’ai rénové entièrement l’électricité ma maison il y a 8 ans. Dois-je faire le diagnostic électrique ?

Oui, sauf si vous demandez un consuel.

J’ai des anomalies sur le diagnostic gaz, dois-je faire des travaux ?

Non, vous n'avez pas d'obligation à réaliser des travaux même en cas d'anomalies constatées. En effet, le diagnostic gaz est une simple information donnée au locataire. Mais en tant que sachant des anomalies présentes dans votre logement, en cas d’incident, vous engagez votre responsabilité civile ou pénale. Nous conseillons donc à nos clients de faire les travaux et d’avoir une facture conforme à la levée des anomalies.

Vous avez des questions sur les diagnostics obligatoires

Notre agence immobilière WIMMO à Pessac dispose d'un service dédié à la gestion locative. Nous répondons à toutes vos questions. Prenons rendez-vous.